Dossier

CMU gratuite en fonction des revenus.
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ne paient pas de cotisations sociales lorsque leurs revenus ne dépassent pas un plafond fixé pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 à 9 029 € par an. Ce plafond est le même pour toutes les familles, quel que soit le nombre d’enfants et d’adultes au foyer.
Arrêté du 30 juin 2010.

Rayons optiques artificiels.
Les travailleurs exposés à des risques de rayons optiques artificiels (lasers, UV, solaires…) doivent être particulièrement protégés par l’employeur au moyen d’une information régulière, de suivis médicaux, de formations à la sécurité ou encore de mise à disposition d’équipements de protection appropriés tels que lunettes ou combinaisons.
Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010.

Réduction de facture de téléphone.
Cette année, à nouveau, une réduction de facture de téléphone fixe sera accordée aux personnes touchant, non plus, le RMI, mais le RSA qui le remplace. Cette aide financière, dont le montant en 2010 est égal à 4,21 euros HT par mois, est également accordée aux titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010.

Distribution/portage.La durée du travail des salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents est fixée en fonction du secteur géographique, du type d’habitats (maison individuelle, immeuble…), du nombre et du poids des prospectus ou journaux à distribuer par salarié. L’employeur doit remettre un document récapitulant ces informations et la durée de travail estimée avant toute mission.
Décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010.

Invalidité : non-salariés agricoles.
Les non-salariés agricoles qui exercent une activité professionnelle continueront de percevoir leur pension d’invalidité après 60 ans.
Leur pension de vieillesse pour inaptitude ne sera versée que lorsqu’ils en feront expressément la demande auprès de leur caisse de retraite, et au plus tard, à 65 ans.
Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010.
Accidents avec animaux sauvages.
Depuis le 7 août dernier, en cas d’accident de la circulation causé par un animal identifié, sans propriétaire (ex. : sanglier), l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) supporte un abattement de 500 euros par véhicule.
Décret n°2010-923 du 3 août 2010.

Thématique

Actualités

Mieux comprendre connaitre ses droits et les faire appliquer : c’est l’objectif de cette deuxième édition du Code du Handicap
Pour que l’insertion des personnes handicapées devienne une réalité
En France, une personne sur dix connaît une situation de handicap.
Ce code, rédigé en partenariat avec des professionnels de terrain de la FNATH (association des accidentés de la vie) et de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), traite de l’ensemble des thématiques de la vie quotidienne : scolarité, emploi, services, transports, logement, ressources, compensation, accès aux soins, indemnisation, protection juridique, loisirs…
Il était en effet indispensable de recueillir et de commenter l’ensemble des dispositions spécifiques applicables aux personnes handicapées.
Cette 2e édition a été entièrement actualisée: la partie sur la protection juridique, par exemple, tient compte des nouvelles dispositions applicables. C’est également le cas de la partie consacrée à la scolarisation des enfants handicapés.
- Quel recours possible en cas de refus d’inscription à l’école ?
- Comment obtenir la prestation de compensation ou l’AAH ?
- Sous quelles conditions bénéficier d’une rente accident du travail-maladie professionnelle?
- Que faire en cas de discrimination à l’embauche ?
Autant de questions précises auxquelles répond cet ouvrage.
L’ouvrage s’adresse aux personnes handicapées, à leurs familles, mais aussi aux travailleurs sociaux, associatifs, responsables et personnels de maisons départementales des personnes handicapées ou d’établissements médico-sociaux
Code du Handicap 2011, 2ème édition, Code du Handicap 2011 Sous la direction de Jeannette Bougrab et d’Arnaud de Broca
En librairie Codes Pratiques Dalloz, 25 euros, 1000 pages

Le témoignage

Après 40 années passées comme technicien de maintenance sur du matériel à air comprimé, et pendant lesquelles il a utilisé des produits cancérigènes, Daniel souffre d'un cancer de la vessie.
Sa maladie déclarée comme maladie professionnelle, il tente aujourd'hui de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur Ecouter son témoignage ici >>>