Sécurité et santé au travail des stagiaires : le Sénat met fin à une inégalité

Sécurité et santé au travail des stagiaires : le Sénat met fin à une inégalité (25/03/2009)

La santé et la sécurité au travail d’un stagiaire auraient-elles moins d’importance que celles des autres catégories de salariés ? Le Sénat était appelé à répondre à cette question hier dans le cadre du projet de loi de simplification du droit. L’amendement porté par le sénateur Jean-Pierre Godefroy, initié par la FNATH et soutenu par le gouvernement a été adopté hier, mettant fin ainsi à une inégalité de traitement, d’autant plus incompréhensible que les stages en entreprise concernent aujourd’hui un étudiant sur deux.

Jusqu’à hier, la législation créait une disparité de traitement entre les stagiaires en entreprise et les autres salariés (en CDI, en CDD, en intérim…) en terme de prévention, d’hygiène et de sécurité des conditions de travail et de responsabilité des employeurs. L’employeur avait l’obligation d’assurer une formation renforcée à la sécurité à un salarié en CDD ou à un intérimaire affectés à un poste de travail présentant un risque particulier, par exemple s’il manipule une scie à ruban. Toutefois, il pouvait s’en dispenser pour un stagiaire qui effectue pourtant la même tâche…

Les stagiaires en entreprise pouvaient déjà prétendre à une couverture en matière d’accidents du travail comme de maladies professionnelles et pouvaient engager une action visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur (voir ci-dessous). Mais, ils ne pouvaient pas faire reconnaître :

- la « faute inexcusable de droit », lorsque le travailleur -ou un représentant du CHSCT- a signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (article L 4131-4 du code du travail);

- la « faute inexcusable présumée », lorsque les salariés en CDD ou en contrat temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée (article L 4154-3 du code du travail).

La FNATH salue le vote de cet amendement, avec l’appui du gouvernement, qui permet dorénavant à un stagiaire de prétendre aux mêmes dispositions protectrices qu’un salarié, notamment qu’un salarié précaire (CDD ou intérim) en matière par exemple d’obligation de formation renforcée à la sécurité quant aux postes à risques. Un vote qui tombe bien alors que cette semaine le gouvernement a annoncé un plan jeunesse.

Rappel

L’indemnisation automatique dans le cadre des accidents du travail ne concerne que le versement d’indemnités journalières et éventuellement l’attribution d’une rente ou d’un capital. Pour obtenir l’indemnisation des préjudices corporels de la victime ou des ayants droit en cas de décès, une action doit être engagée afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur si celle-ci est la cause de l’accident ou de la maladie.

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